Conditions générales de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Bercai, service d'assistance automatisée à la recherche de logement locatif, édité et opéré par Augustin Gaultier, entrepreneur individuel (ci-après « nous »). Contact : contact@bercai.fr.

Toute souscription implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

Bercai surveille des annonces de location correspondant aux critères que vous définissez, rédige des candidatures et les envoie en votre nom, puis traite les réponses reçues (relances, réponses aux questions, proposition de créneaux, ajout des visites à votre agenda).

Concrètement, cela suppose que vous nous autorisiez à :

• lire dans votre boîte mail les messages relatifs à votre recherche, et envoyer des emails depuis votre adresse ;
• créer des événements dans votre agenda pour les visites ;
• si vous installez notre extension Chrome, lire vos pages de résultats de recherche sur les sites qui refusent tout accès automatisé, et y publier vos messages depuis vos propres comptes.

Le détail de ces accès figure dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez les révoquer à tout moment.

3. Ce que le service ne garantit pas

Bercai est un service de moyens, non de résultat. Nous ne garantissons ni l'obtention d'une visite, ni celle d'un logement, ni un nombre de réponses, ni un délai. Le choix du locataire appartient au bailleur ou à l'agence, et nous n'avons aucune influence sur cette décision.

Les messages sont rédigés par un modèle de langage à partir des informations que vous fournissez. Vous restez responsable de leur exactitude : les déclarations relatives à vos revenus, votre situation ou votre garant vous engagent personnellement auprès du bailleur. Vous pouvez consulter et corriger votre profil à tout moment, et interrompre les envois depuis vos réglages.

Nous dépendons de services tiers (fournisseurs de messagerie, portails d'annonces, agenda, modèles d'IA). Une interruption, une modification ou une restriction de leur part peut suspendre tout ou partie du service sans que cela nous soit imputable.

4. Vos obligations

• Fournir des informations exactes et à jour. Une candidature reposant sur des éléments inexacts vous expose seul.
• N'utiliser que vos propres comptes sur les portails d'annonces, et respecter leurs conditions d'utilisation. Ces portails peuvent restreindre ou suspendre un compte selon leurs propres règles ; cette décision leur appartient et ne nous est pas imputable.
• Utiliser le service pour votre recherche personnelle de logement, et non pour du démarchage, de la prospection commerciale ou un usage automatisé de masse.
• Ne pas partager votre accès avec un tiers.

5. Offre gratuite, abonnement et prix

Le service est utilisable gratuitement jusqu'à 50 candidatures envoyées. Au-delà, la poursuite des envois nécessite un abonnement.

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Le prix en vigueur, toutes taxes comprises, est celui affiché au moment de la souscription ; il vous est rappelé avant tout paiement. Toute évolution tarifaire vous est notifiée par email et ne s'applique qu'aux périodes postérieures.

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos réglages ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le service reste accessible jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les mois déjà entamés ne sont pas remboursables au prorata, sauf disposition légale contraire.

Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes conditions, notamment un usage non conforme à l'article 4, après vous en avoir informé.

7. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'une souscription, sans motif ni pénalité, par simple email à contact@bercai.fr.

Le service démarrant immédiatement après la souscription à votre demande expresse, vous reconnaissez qu'en cas de rétractation après ce démarrage, une somme correspondant au service déjà fourni pourra rester due, au prorata. Vous conservez le droit de vous rétracter pour le reste de la période.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder les sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'une opportunité de location. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

10. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@bercai.fr : nous cherchons toujours une solution amiable.

Conformément au code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur demande à cette même adresse. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.